Devis de déménagement dans le Finistère : remise obligatoire de la lettre de voiture.

La lettre de voiture est un document important lors du transport de marchandises. Elle autorise le transporteur à déménager vos meubles et décrit le déménagement tel que convenu entre vous et le déménageur. Vous devez la signer à la fin du déménagement, mais elle prévoit la possibilité d’indiquer des réserves. Ce document vous est remis par le déménageur à la réception du mobilier.

Les formalités administratives lors d’un déménagement sont obligatoires et protègent le client et le prestataire : elles sécurisent la prestation et vous informent de vos droits.

La lettre de voiture de déménagement contient plusieurs documents :  

• 1 feuille d’instruction et d’exécution, 
• 2 duplicata de la lettre de voiture, une pour le client et une pour l’entreprise de déménagement, 
• 2 duplicata du bulletin de livraison,
• Les conditions générales de déménagement (les CGV) sont imprimées au dos de chaque feuille. 
• La déclaration de valeur, qui vous a été remise avant et que vous avez remplie, doit être jointe à la lettre de voiture. 

La feuille d’instruction et d’exécution indique :

• la date et l’heure d’arrivée à l’endroit du chargement, 
• la date et l’heure de départ du véhicule chargé, 
• la date et l’heure d’arrivée au lieu de déchargement, 
• la date et l’heure de départ du véhicule déchargé. 

Elle contient obligatoirement les éléments suivants : 

• Nom, adresse et numéro Siren ou numéro d’identification intracommunautaire de l’entreprise de déménagement
• Nom et adresse du client
• Mode d’exécution du transport
• Volume du mobilier
• Lieux de chargement et de livraison
• Date limite des opérations de chargement et de livraison

Le professionnel l’établit en 4 exemplaires dont :

• 1 est conservé par l’entreprise Transport ouest Plusss,
• un 2e exemplaire suivra le mobilier en cours de transport et vous est remis au terme du déménagement,
• le 3e est votre exemplaire du bulletin de livraison., Il vous permet de préciser si vous avez reçu vos biens avec ou sans réserve (une rubrique “Réserves” vous permet de détailler par écrit vos réserves),
• le 4e est le double du bulletin de livraison, qui vous est destiné. Conservez-le.

Le bulletin de livraison mentionne clairement : 

• le délai et la procédure en cas de litige.
• et la possibilité d’émettre des réserves même si vous n’avez pas fait de réserves à la livraison.

Si vos réserves exprimées par écrit ne sont pas validées par le déménageur ou si vous n’avez exprimé aucune réserve, vous avez un délai de dix jours depuis la réception de vos affaires pour adresser une réclamation sur l’état de vos objets reçus, par lettre recommandée avec avis de réception.

Le déménageur peut émettrer le bulletin de livraison  en version papier ou électronique (par mail). 

Vous devez signer le bulletin de livraison pour clore le contrat de déménagement.

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